CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

Dernière mise à jour 2024-09-30

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

• Accompagnement de yoga individuel à distance (formule complète ou demi-formule)

• Programmes de yoga en ligne (« Cou en santé grâce à une posture droite et confiante », « Les bases d’une bonne stabilité en yoga »

• Formation du type "Masterclass" destinée aux professeurs de yoga « Reset ton fascia » au secours pour gérer les douleurs posturales comme des pros grâce au yoga

• Session gratuite « Je me réapproprie ma posture »

 

tels que proposés par le Prestataire (à certains endroits du texte appelé également "fournisseur") aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur les sites  https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et https://www.yogawithmarina.com/.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les sites internet https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites internet https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/ prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Shemetova Marina

3 impasse du Biez, Istres, 13800

Numéro d'immatriculation : _______________

mail : mshemetova4@gmail.com

téléphone : 0769458026

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/ , lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client choisit le service et en combien de fois il souhaite effectuer le paiements (lorsque cette option est disponible) et il rentre ses coordonnées nécessaires pour la création de la facture (nom, prénom, adresse, adresse email) et les coordonnées bancaires.

 

Une fois le paiement validé, il n'y a plus de possibilité de retourner en arrière, le client est renvoyé sur la page de remerciement et un email de confirmation automatisée lui est envoyée avec des informations nécessaires pour pouvoir accéder au programme en ligne (s'il a acheté le programme en ligne) ou avec les informations pour démarrer son accompagnement individuel.

Dans le cas d'achat de l'accompagnement individuel, le client est contacté par téléphone ou par email par son accompagnateur/accompagnatrice dans les 48 h suivant sa commande pour fixer la date des séances individuelles.

Pour les paiements en plusieurs fois, dépendamment de l'échéancier choisi par le client, à chaque mois, un prélèvement sera fait de son compte bancaire jusqu'à temps que le montant total de l'accompagnement ou du programme en ligne ne soit prélevé.

​

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire (Stripe)

• Pay Pal

• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• Gocardless

 

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

 

Pour l'accompagnement individuel

-Formule complète (22 séances individuelles + analyse des déséquilibres posturaux).  Des paiements mensuels : 1, 2, 4 ou 10 paiements

-Demi-formule (11 séances individuelles + analyse des déséquilibres posturaux). Des paiements mensuels: 1, 2 4 ou 8 paiements.

Programme en ligne "Cou en santé grâce à une posture droite et confiante", des paiements mensuels: 1 ou 3 paiements

Programme en ligne "Les bases d'une bonne stabilité en yoga":  1 ou 2 paiements mensuels

Formation Masterclass "" « RESET TON FASCIA » AU SECOURS POUR GÉRER LES DOULEURS POSTURALES COMME DES PROS GRÂCE AU YOGA". 1 ou 2 paiements

 

Session « Je me réapproprie ma posture » : gratuite

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et  https://www.yogawithmarina.com/

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de remboursement

 

5.1 Les programme en ligne

 

Les programme en ligne ne sont pas remboursables après 14 jours.

 

Pour obtenir un remboursement, le client doit contacter le fournisseur à l'adresse email suivante: mshemetova4@gmail.com

 

Si le client demande un remboursement, il n'aura plus accès au programme en ligne ni aux bonus qui peuvent accompagner le programme. 

 

Le client ne peut plus demander le remboursement s'il a déjà utilisé les bonus qui peuvent accompagner le programme en ligne (exemple des bonus: analyse des déséquilibres posturaux; séance individuelle gratuite)

 

5.2 La formation masterclass pour les professeurs de yoga

 

La formation masterclass pour les professeurs de yoga n’est pas remboursable après 14 jours. Un remboursement peut être obtenue dans les premiers 14 jours suivant l’inscription à condition que le client n’a pas encore été démarré. Une fois le programme démarré, le remboursement ne peut être possible.

 

Pour obtenir un remboursement, le client doit contacter le fournisseur à l'adresse email suivante: mshemetova4@gmail.com

 

Si le client demande un remboursement, il n'aura plus accès au programme en ligne ni aux bonus qui peuvent accompagner le programme. 

 

Le client ne peut plus demander le remboursement s'il a déjà utilisé les bonus qui peuvent accompagner le programme en ligne (exemple des bonus: analyse des déséquilibres posturaux; séance individuelle gratuite)

 

5.3 Les accompagnements individuels (programme "Reset ton fascia" formule complète et demi-formule)

 

Pour les accompagnements individuels, en cas de situation[1] grave vécue par le client ou par le prestataire, il y a le choix d’arrêter l’accompagnement avant la fin prévu de celui-ci. Le cas échéant, un calcul sera fait afin de déterminer si le client doit continuer à payer pour les séances qu’il a déjà fait ou si le prestataire doit faire un remboursement partiel au client. Trois situations sont possibles.

​

 Avant de consulter les 3 situations, prenez en note que « n » séances individuelles sont prévues dans l’accompagnement (en date du 02-04-2024, le « n » est de 22 séances individuelles pour la formule complète et de 11 séances individuelles pour la demi-formule).

 

• Situation 1 : Le client devra continuer à payer après l’interruption de l’accompagnement. En raison du nombre de paiements choisi par le client (ex : en 2, 4, 8 ou 10 fois), au moment d’interruption de l’accompagnement, il peut arriver que le client aille suivi plus de séances que le nombre de séances pour lesquelles il va avoir payé. Dans ce cas, le client devra continuer à payer selon l’échéancier choisi jusqu’à temps qu’il paye pour toutes les séances auxquelles il va avoir assisté avant l’arrêt de l’accompagnement. Pour déterminer le montant que le client devra payer, la formule suivante sera utilisée :  (nb de séances suivis) multipliés par (le prix totale du programme divisé par le nombre de séances initialement prévues) soustraire (le montant déjà payé par le client)

 

(nb de séances suivies) x (prix total du programme) – (montant déjà payé par le client)

                                            nb de séances prévues

 

• Situation 2 : Le prestataire devra rembourser aux clients une partie du montant. Si, au moment de l’arrêt forcé anticipé de l’accompagnement (pour une des raisons mentionnées ci-haut), le client va avoir suivi moins de séances que celles pour lesquelles il a va avoir payé, alors il pourra demander un remboursement partiel au prestataire. Le montant du remboursement sera calculé selon la même formule que celle qui figure dans la situation 1 décrite ci-haut. En revanche, dans ce cas le résultat obtenu sera négatif. Ce sera le montant du remboursement partiel que le client pourra demander au prestataire.

• Situation 3 : si le résultat à la formule qui figure ci-haut (situation #1), alors ni le client ni le prestataire ne devra rien payer de plus ni rembourser.

 

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

 

-Accompagnements individuels à distance: s'effectuent sous forme de séances individuelles par Zoom, Messenger ou Whatsapp. Pour l'analyse des déséquilibres posturaux, le client envoie les photos par email à son accompagnatrice qui rédigera un bilan et renverra ce bilan au client par email. La date des séances individuelles est déterminée en fonction des disponibilités du client et de l'accompagnatrice.

-Pour les programmes en ligne: Une fois le paiement accepté, le client reçois (dans un delà de 15 min généralement) un email de confirmation avec les codes de connexion. Le client obtient accès au programme en ligne pendant 3 ans au moins. 

-Formation Masterclass pour les professeurs de yoga: après l'inscription, le client reçoit par email toutes les informations nécessaires avec les dates des rencontres de groupe à distance pour assister à la formation. Les enregistrements des séances seront disponibles pour tous les inscrits à la formation. Un formulaire de consentement au partage de l'enregistrement de la formation avec tous les participants sera signés par tous les participants.

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur les sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com et https://yogawithmarina.com

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courriel à l'adresse: mshemetova4@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire les sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com et https://yogawithmarina.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 – la clause de non-responsabilité du prestataire

 

Le client est conscient  que le prestataire, Marina Shemetova, EI, n'agit pas à titre de professionnel de la santé mais à titre de professeur de yoga. 

 

En consommant le contenu ou en achetant les services sur les sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ et http://yogawithmarina.com  le client est informé que le prestataire ne peut être tenu responsable de toute blessure ou de l'aggravation des douleurs chez le client durant ou à la suite de l'exécution des exercices enseignés par le prestataire en direct ou à travers les vidéos préenregistrées. En consommant le contenu sur ces sites et en achetant les services proposés sur ces sites, le client confirme avoir vérifié avec un médecin qu'il n'a pas de contrindications à faire de yoga, des exercices ou certains mouvements spécifiques et assume entière responsabilité en cas de blessures ou aggravation des douleurs. 

 

Le client est conscience que les informations transmises et les exercices enseignés dans ce programme ne remplacent pas la visite chez un médecin et ne remplacent pas l'avis d’un médecin ou d’un professionnel de la santé.

 

 

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com  et https://yogawithmarina.com  sont les suivantes :

 

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur les sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com  et https://yogawithmarina.com , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs des sites https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com  et https://yogawithmarina.com  disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En se connectant à son compte,

 

Sur le site https://yogawithmarina.com  sous l'onglet « Mon compte », « Mes infos de paiement » et « Profil »

 

Sur le site https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com  sous l’onglet « Modifier mon profil »

 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

_______________

_______________

_______________

E-mail : _______________.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

 

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://yogaavecmarinaerg.learnybox.com/ ou https://yogawithmarina.com  sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables: